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Urbanisme et permis·Moyen
Le 6 juin, un voisin dépose au tribunal un recours contre un permis de construire. Il n'en notifie des copies au bénéficiaire et à l'auteur de la décision que le 25 juin. Quelle conséquence procédurale est la plus probable ?
Le recours reste recevable, car la notification peut intervenir jusqu'à l'audience
Le recours est en principe irrecevable faute de notification dans les quinze jours francs
Le voisin doit seulement payer une amende administrative
Le permis est automatiquement suspendu pendant deux mois
Baux et location·Moyen
Pour vendre un logement meublé constituant la résidence principale du locataire, le bailleur fait parvenir son congé le 5 août alors que le bail expire le 31 octobre. Quelle conséquence faut-il retenir ?
Le bail prend fin le 31 octobre, mais le locataire reçoit une indemnité
Le congé est tardif et le bail est normalement reconduit pour un an
Le congé est valable, car un délai de deux mois suffit en location meublée
Le congé transforme automatiquement le bail en location vide
Financement et crédit·Facile
Un compromis prévoit un financement de 240 000 € sur 20 ans, à un taux maximal de 4,2 %, avec une demande à déposer avant le 30 juin. Pour pouvoir invoquer correctement la condition suspensive en cas de refus, que doit faire l’acheteur ?
Demander 270 000 € sur 25 ans pour augmenter ses chances
Déposer dans le délai une demande conforme aux caractéristiques prévues
Attendre le 30 juin avant de contacter une banque
Refuser toute proposition dont le taux est inférieur à 4,2 %
Loi Hoguet et déontologie·Moyen
Une promesse de vente prévoit une condition suspensive de prêt. Malgré des démarches effectuées dans les délais, l’acquéreur essuie un refus bancaire et la vente n’aboutit pas. Le mandat met les honoraires à la charge du vendeur. Quelle conclusion l’agence doit-elle tirer ?
Elle peut réclamer les honoraires à l’acquéreur, responsable de l’échec
Elle peut prélever ses honoraires sur l’indemnité d’immobilisation
Aucun honoraire de transaction n’est dû puisque l’opération n’a pas été effectivement conclue
Elle peut facturer automatiquement la moitié des honoraires au vendeur
Les cours d'immobilier
Avant les questions, le sujet expliqué du début. Gratuit, sans compte.
Questions d'entraînement générées par intelligence artificielle et classées par sujet. Pour un examen officiel, garde tes cours et les textes en vigueur comme référence.